Mesurage surface habitable avec Agenda Diagnostic
Seine et Marne 77
La loi Boutin a instauré l’obligation de stipuler dans le bail d’un bien relevant de la loi de 89 sa surface habitable. Cette surface habitable est définie dans le code de la construction et de l’habitation.
Vous habitez dans le Nord de la Seine et Marne, entre Champs-sur-Marne et Meaux ?
Agenda Diagnostics 77 Nord vous accompagne dans la réalisation de mesure Loi Boutin.
La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
La mission de votre diagnostiqueur immobilier en Seine et MarneLe diagnostiqueur immobilier détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation.
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